redevance ponctuelle

Bonjour tout le monde.
Dans le cadre du contrôle périodique, le syndicat sollicite des rendez-vous auprès des usagers.
dans le cas où le contrôle n'est pas fait (pas de refus mais les gens répondent pas), on envoie un courrier disant
"on a cherché à vous contacté, vous nous avez pas répondu, maintenant on considère le contrôle périodique comme clos, si vous voulez une visite appelez-nous".
Ma question est : peut on facturer d'une redevance spécifique ces contrôles faits hors planning? Une redevance qui serait ponctuelle et uniquement dédiée aux gens n'ayant pas donné suite à nos demandes de rendez-vous.
merci pour vos réponses.
cécile.

Bonjour Cécile,

Je ne pense pas que tu puisses créer une redevance en dehors de celles existantes. Tu peux éventuellement appliquer une tarification différente pour les ventes car ce contrôle est à la demande du particulier et en dehors de ton cycle de passage. Par contre, pour le contrôle de l'existant, le mieux est de mettre en place une procédure pour démontrer que l'usager ne se soumet pas à l'obligation de contrôle de son installation. Dans ce cas alors, tu peux instaurer la majoration de la redevance jusqu'à 100%. En dehors de ce dispositif, je ne pense pas que tu puisses faire autre chose.

Bonjour Guillaume et merci pour ta réponse.
je pense effectivement qu'à part les pénalités pour absences qui elles sont clairement réglementaires, une nouvelle redevance est juridiquement hasardeuse.
on peut facturer les contre-visites dans le cadre des travaux, mais là c'est pas le cas.
A noter que j'ai rien vu allant dans le sens d'une redevance ponctuelle sur le réseau Ideal.
bonne journée,

Bonjour Cécile,
Je reviens vers ta question de départ car nous rencontrons également quelques difficultés pour visiter quelques installations. Par contre, après plusieurs tentatives, nous souhaitons tout de même facturer la redevance contrôle comme si nous l'avions réalisé. Savez vous s'il faut prendre une délib spécifique ou quel sont les moyens à mettre en œuvre pour pouvoir facturer ?

Bonjour Eric,

Pour le doublement de la redevance, si tu veux être caler au niveau juridique, il faut prévoir plusieurs choses:

• Une délib pour effectivement adopter le taux appliqué (jusqu'à 100%)
  
• Que ton règlement de service décrive clairement la démarche et la manière dont le refus de contrôle est constaté (définition des actes constituant obstacles au contrôle, inscription de la procédure qui sera mise en oeuvre et conditions de notification de la sanction)
  
• Biensur la diffusion du règlement de service modifié
  

On est pas encore dans les pouvoirs de police mais avoir un agent assermenté pour constater le refus n'est que mieux je pense. Malgré tout, la sanction financière en cas de refus de contrôle reste la prérogative du service d'ANC.

Bon courage!!

Des infos sont dispo dans le guide juridique ici:


https://atanc64.forumactif.com/t119-guide-pratique-et-eclairage-juridique-sur-la-reglementation-anc

bonjour à tous

nous avons mis en place la redevance majorée pour les "refus" de visite avec un taux de majoration à 100%.
pour ce faire, nous avons délibéré en 2015 et institué un nouveau règlement de service en détaillant les sanctions mises en oeuvre pour obstacle à l'accomplissement des missions de contrôle.
ce nouveau règlement de service est alors envoyé avec l'avis de passage aux usagers concernés par le contrôle de fonctionnement.

je te mets en lien notre site où tu pourras télécharger notre nouveau réglement de service.
http://cclb64.fr/actualites/70-actualites-environnement/866-spanc-un-nouveau-reglement.html

si tu as besoin de plus de renseignements, n'hésites pas à me recontacter.

A+