Guide pratique et éclairage juridique sur la réglementation ANC

Bonjour,

Le réseau Eau vient de publier un guide très intéressant sur la réglementation en ANC et son application sur le terrain.
Le guide a été réalisé par des juristes avec des références sur les textes réglementaires mais aussi des réponses ministérielles et des jurisprudences.

Si vous savez pas quoi lire ce soir   

Voir le Fichier : anc10-guide-pratique-web.pdf

Merci Guillaume pour ces précisions. quelqu'un aurait un modèle de délib prise en ce sens et la partie de votre règlement de service sur ce point ? Merci d'avance à vous
Pour info voici ce que nous avions mis à l'époque sur notre RS:

"Tout usager ayant volontairement ou involontairement omis de se soumettre au contrôle obligatoire du SPANC, ou refusant l’accès à sa propriété pour les agents du service, sera considéré comme redevable de la redevance correspondante."

merci

Eric,

Pour le règlement de service, tu as le modèle fait par la FNCCR qui peut t'aider car bien réalisé et en partenariat avec les associations de consommateurs.

Il est dans la partie "partage" (je viens de l'ajouter, je pensais qu'il y été déjà) ou ici:

https://atanc64.forumactif.com/t159-reglement-de-service-type-fnccr

merci bcp Guillaume
à bientôt